1/4/2010
French government launches new internet anti-counterfeiting charter
Counterfeiters are exploiting services provided by e-commerce platforms to try to distribute illicit merchandise. In order to curb these practices, to protect consumers who are endangered or fooled by counterfeit goods and to encourage growth in online business, the French government has launched a new internet anti-counterfeiting Charter. The e-commerce platforms and the holders of industrial property rights signing this Charter have decided to work together under the auspices of national authorities.
The ministries press release of December 16 2009:
"Christine LAGARDE et Christian ESTROSI mettent en place une coopération pour lutter concrètement contre la contrefaçon sur internet Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Christian ESTROSI, ministre chargé de l’Industrie, ont présidé la signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur internet par laquelle des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des plates-formes d’ecommerce s’engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur internet.
Alors que la période des fêtes devrait confirmer l’essor du commerce électronique, et notamment l’échange et la revente de biens d’occasion par internet, il convient de protéger les consommateurs contre la vente de produits de contrefaçon, qui constitue une concurrence déloyale pour les entreprises et détruit des emplois.
Cette charte associe titulaires de droits et plates-formes de commerce électronique autour d’engagements réciproques, fondés sur des solutions techniques précises. Elle constitue ainsi une première en Europe, dans la lignée du plan intégré de lutte contre la contrefaçon adoptée par l’Union européenne sous présidence française au 2e semestre 2008.
Cette charte a été élaborée dans le cadre d’une concertation approfondie menée par Bernard BROCHAND, Député-maire de Cannes et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et Pierre SIRINELLI, Professeur à l’université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne), avec l’appui de l’Institut national de la propriété industrielle suite à la mission qui leur avait été confiée en février 2009."
For more info and the Charter in English see under Documents.